Topic loi sur les chiens

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Message par Choupi91 le Mer 26 Sep 2007 - 12:42

Après le décès d'une fillette, attaquée par deux dogues allemands samedi dans l'Oise, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie avait annoncé la présentation "dès cette semaine" d'une série de mesures législatives et réglementaires concernant les chiens dangereux. L'objectif est une présentation du projet de loi au conseil des ministres le "10 octobre" pour un examen "le 25 octobre au Sénat", a-t-on précisé au ministère.

Certificat d'assiduité

La principale mesure stipule que "nul ne peut détenir (un chien dangereux) s'il n'est titulaire d'un certificat d'assiduité attestant le suivi d'une formation" spécifique. Il instaure donc une "formation obligatoire, sanctionnée par ce certificat", au terme duquel il sera assuré que "M. ou Mme. X a suivi avec assiduité (cette) formation et est capable de veiller aux règles de sécurité", précise-t-on de même source. Lundi, le ministre de l'Agriculture Michel Barnier a évoqué la création d'un "permis de détention". Ce qu'avait déjà proposé quelques jours plus tôt sur LCI.fr le député UMP Patrick Beaudoin. Ce dernier a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale sur la mise en place d'un "permis canin".

Interdire les croisements

Si la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux avait pour objectif, par le biais de la stérilisation, l'extinction des races les plus dangereuses (chiens de 1ère catégorie comme les pitbulls), elle a souvent été détournée par l'élaboration de croisements, créant des races nouvelles. Aussi, le texte en cours d'élaboration "vise à interdire les croisements des chiens dangereux afin de faire en sorte que l'extinction soit effective", a-t-on expliqué. Si l'importation des chiens de 1ère catégorie est déjà interdite, le projet de loi devrait permettre "de mieux contrôler les importations de chiens de 2e catégorie (tels les rottweilers) en imposant la production en douane d'un pedigree".

La déclaration, d'ores et déjà obligatoire en mairie de détention d'un chien des 1ère et 2e catégories, devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire assurant que le chien déclaré est bien de la race annoncée par le propriétaire.

Enfin, d'autres mesures annexes devraient renforcer le rôle des autorités administratives (maires et préfets) en matière d'euthanasie. Une réunion interministérielle (Intérieur, Agriculture et Justice), se tiendra mardi "pour valider le futur projet de loi", a-t-on précisé de même source. D'autres réunions pour d'"éventuels ajustements" pourraient avoir lieu mercredi et jeudi, avant que le projet ne soit transmis au Conseil d'Etat dès vendredi soir.


Dernière édition par Choupi91 le Ven 24 Mai 2013 - 18:05, édité 1 fois

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Message par Choupi91 le Mar 9 Oct 2007 - 14:16

Vous trouverez ci-joint Le lien de la proposition de loi n°213 de l'Assemblée Nationale du 9 octobre 2007 relative aux animaux dangereux.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0213.asp

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Message par Choupi91 le Jeu 25 Oct 2007 - 15:40

Ci-joint Le lien du projet de loi n°211, de ce jour 25 octobre 2007, proposé par Le Député de la 5ème circonscriptionde la Somme Stéphane DEMILLY (place n° 468 dans l'Hémicycle)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pio0211.asp

Contacts : demilly@wanadoo.fr
TEL : 03 22 74 38 51
FAX : 03 22 74 38 58

Comme vous pouvez Le constater IL EST noté partout : "Sauf pour les activités de gardiennage, de surveillance etc.

Je pense donc, qu'il EST encore temps _peut-être_ d'expliquer à Monsieur Le Député et a d'autres que as proposition n'est pas la bonne.

Christianne DEBERNARD
"Pour la Protection et
La Défense Des Animaux"

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Message par Choupi91 le Ven 23 Mai 2008 - 12:17

Lois chiens

Un texte que l'on reçoit en mairie.

Date de l'article : 13/05/2008

Chiens dangereux: le rapporteur de l’Assemblée propose de supprimer les mesures soumettant les gros chiens à l’évaluation comportementale

Les députés se pencheront jeudi 15 mai sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Depuis octobre dernier, au cours des navettes, au cours desquelles il a subi des modifications importantes pour renforcer aussi bien la prévention que la répression, les parlementaires ont renforcé les sanctions pénales, apporté des mesures spécifiques aux agents de sécurité travaillant avec des chiens, renforcé les systèmes d’information permettant de mieux connaître les causes et les conséquences de la dangerosité des chiens, créé un permis de détention, etc. Dans son rapport à la commission des affaires économiques, Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne , rappelle qu’au terme de la première lecture, les divergences avec le Sénat portaient sur deux points principaux: - le sort des détenteurs occasionnels des chiens de catégorie 1 ou 2 («la voisine à qui on demande de garder un chien en urgence, ou un invité de passage», précise le rapporteur): l’Assemblée avait englobé dans le dispositif toutes les personnes amenées à garder un chien considéré comme dangereux, même pour quelques instants, ce qui avait des conséquences très lourdes pour nombre de nos concitoyens, conséquences sur lesquelles le rapporteur avait attiré l’attention des députés. Pour sa part, le Sénat avait estimé qu’il ne fallait pas maintenir de dispositions dont la mise en œuvre et le contrôle seraient concrètement impossibles et a donc exclu les détenteurs occasionnels des contraintes prévues par le projet de loi (permis de détention, attestation d’aptitude). Un seul permis de détention par famille suffira. Jugeant cette solution «raisonnable», le rapporteur a proposé d’adopter cet article (2 bis A) sans modification. - Le critère du poids: le rapporteur de la commission des affaires économiques saisie pour avis au Sénat, Dominique Braye, avait convaincu les sénateurs de rétablir l’article 4 bis que l’Assemblée avait supprimé, qui soumet à l’évaluation comportementale tous les gros chiens, le seuil du poids étant fixé par arrêté des ministres de l’intérieur et de l’agriculture. Le Sénat avait mis en avant les limites de la catégorisation des chiens, et la nécessité d’élargir le dispositif de prévention, en sensibilisant davantage de maîtres. Compte tenu des problèmes liés à tout effet de seuil, et du coût de ces mesures pour de nombreuses familles, Catherine Vautrin propose, comme l’Assemblée l’avait fait en première lecture, de supprimer les alinéas soumettant les gros chiens à l’évaluation comportementale. Le Sénat avait par ailleurs rétabli l’observatoire national du comportement canin, et élargi la possibilité de constituer des fichiers pour le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du Code rural. Il avait renforcé les sanctions contre les agents de sécurité ne respectant pas les règles d’utilisation des chiens, pour les rendre conformes au barème prévu par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et visant plus précisément les travailleurs indépendants. Pour Catherine Vautrin, «il semble toutefois nécessaire de prévoir la possibilité de retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiennent leurs chiens dans des conditions indignes à leur domicile, car il y a là une source majeure d’insécurité. Un amendement est proposé en ce sens.» Les autres points du texte restant en discussion ont fait l’objet d’améliorations techniques: clarifications rédactionnelles, harmonisation des délais d’entrée en vigueur, etc. Le rapporteur de l’Assemblée propose donc d’adopter conformes les articles restant en discussion, à l’exception des articles 4 bis et 13 bis relatifs au poids, et 5 ter sur les vigiles. Pour accéder au rapport Vautrin, voir lien ci-dessous.

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