Décret du 23 février 2017

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Justice Décret du 23 février 2017

Message par Choupi91 le Mer 1 Mar 2017 - 8:51

Plus de 12 ans après la publication des arrêtés ministériels du 10 août 2004 l'administration centrale vient, enfin, de commencer à parachever le travail entrepris à l'époque par la publication au Journal officiel du décret n° 2017-230.
Ce décret instaure dans la partie réglementaire du Code de l'environnement les dispositions relatives à la création et à la gestion d'un fichier central dont la dénomination sera Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. Dès la publication de cet arrêté les ministères concernés pourront signer un appel à candidatures afin que organismes puissent porter leur candidature à la gestion de ce fichier. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sera amenée à former un avis sur les différentes soumissions qui auront été reçues.
Les ministères concernés, environnement et agriculture signeront alors un arrêté portant agrément de l'organisme retenu et fixeront les modalité d'édition et de traitement des données ainsi que celles relatives au contrôle et à l'exploitation des données.
Ce décret précise certaines dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Attestation de cession, document d'information, restriction de cession, etc.) mais en renvoie à un arrêté ministériel, les modalités précises.
Désormais, toute offre de cession (y compris à titre gratuit !) d'un animal visé à l'article L.413-6 doit faire mention de son identification. Nous espérons que cette diposition permettra d'avoir l'effet salvateur attendu mais que, surtout, les services de l'Etat chargés de faire appliquer la réèglementation le feront avec la rigueur voulue. 

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Tags #animaux #faune #sauvage

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