L’animal de compagnie vendu est-il remplaçable en cas de défaut de conformité ? Nouvel éclairage sur le régime juridique de l’animal

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Justice L’animal de compagnie vendu est-il remplaçable en cas de défaut de conformité ? Nouvel éclairage sur le régime juridique de l’animal

Message par Choupi91 le Mar 12 Jan 2016 - 10:20

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 décembre dernier un arrêt qui vient préciser le régime juridique attaché au statut de l’animal, s’inscrivant ainsi dans le sillage de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (Cass. Civ. 1ère, 9 décembre 2015, 14-25910, publié au Bulletin).
Cette loi était venue préciser dans un nouvel article 515-14 du Code civil que « les animaux sont des être vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
Si cela ne constituait pas une réelle nouveauté au sein de l’arsenal juridique français (cf. article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime - saluons tout de même le caractère symbolique de la loi), l’on peut espérer qu’elle inspirera les juridictions, dans les effets qu’un tel statut pourrait créer à l’égard de nos amis les bêtes. Pour l’instant, elle semble avoir trouvé entendeur auprès de la première chambre civile, en droit de la consommation.

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Tags #animaux #protection

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