Statut juridique de l’animal : Vers la reconnaissance du caractère d’Etre sensible des animaux domestiques… et sauvages !

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Message par Choupi91 le Lun 3 Nov 2014 - 10:44

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Statut juridique de l’animal : Vers la reconnaissance du caractère d’Etre sensible des animaux domestiques… et sauvages !


Le 15 avril 2014, Les députés ont reconnu aux animaux la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité", alors que jusqu'à maintenant le Code civil les considère comme "des biens meubles". Le 03 juin, Le groupe d’études sur la protection des animaux présente, à l'Assemblée Nationale, une Proposition de loi plus ambitieuse.
Le 15 avril 2014, les médias faisaient largement écho de l’amendement "Glavany", adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale lors du vote sur le Projet de loi relatif à la "modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures".
Cet amendement modifie le code civil en sortant les animaux des biens meubles pour les soumettre au régime des biens corporels tout en les définissant comme "êtres vivants doués de sensibilité".
Il n’en fallait pas plus pour que certaines organisations crient victoire !
De son côté, la Fondation Brigitte Bardot s’est montrée très critique quant à la portée réelle de cet amendement, visiblement téléguidé par le gouvernement, qui avait pour seul objectif d’établir une cohérence entre les différents codes.
Le statut d’Etre sensible est en effet déjà reconnu à l’animal (domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité) dans le code rural et pénal, ainsi que dans le droit européen.
Quel changement cet amendement "Glavany" apportera-t-il à la condition animale en France ? Pour la Fondation Brigitte Bardot la réponse est simple… Aucun !

Le groupe d’études sur la protection des animaux présente une Proposition de loi plus ambitieuse

Le 3 juin 2014, la députée Geneviève Gaillard (présidente du groupe d’études), Laurence Abeille (vice-présidente), Armand Jung et Alain Marsaud* présentent, à l’Assemblée Nationale, une Proposition de loi visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal.
Si l’intitulé de la Proposition semble peu innovant, à la lecture du texte on perçoit un objectif bien plus ambitieux, qui ne se limite pas à un dépoussiérage du code civil. Ainsi, il est rappelé que les animaux "sont des êtres vivants doués de sensibilité" et qu’ils doivent "bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance". Là il s’agit de l’harmonisation des textes, la suite est plus novatrice.

Des peines plus lourdes

Lors de la présentation du texte à l’Assemblée Nationale, Geneviève Gaillard a déploré que les peines encourues pour le vol d’un animal étaient inférieures à celles prévues pour le vol d’un objet (véhicule…). La Proposition de loi prévoit donc de modifier le code pénal en conséquence en élargissant la compétence des articles 311-1 et 321-1 aux animaux et en ajoutant : "le fait pour ces délits de concerner un animal est constitutif d’une situation aggravante".
Autre point très important, particulièrement pour les organisations de défense des animaux, l’article 521-1 du code pénal, qui punit les sévices graves et actes de cruauté sur animaux (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), serait désormais applicable aux animaux sauvages… Un point très important, probablement le plus important de toute la Proposition de loi, car actuellement les animaux sauvages ne bénéficient d’aucun statut de protection (hormis les espèces menacées).
Un autre volet de la Proposition vise à faciliter le retrait, par les forces de l’ordre, d’animaux en souffrance afin de les confier à une Fondation ou association reconnue d’utilité publique.

Une première étape…

Interrogée par la Fondation Brigitte Bardot, la députée Laurence Abeille reconnait que cette Proposition de loi est aussi l’occasion d’ouvrir le débat parlementaire sur des pratiques cruelles qui doivent être abolies : "à l’occasion d’un débat sur cette proposition, je redirai l’importance pour moi d’abolir les pratiques de spectacle qui ont pour objet la mort d’un animal dans des conditions cruelles", pour la Députée, même si cet aspect ne figure pas dans le texte présenté à l’Assemblée Nationale "cela en découle assez logiquement".
* Autres signataires de la Proposition de loi (au 04/06/2014) : Sylviane Alaux, Patrick Balkany, Gérard Bapt, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Yves Foulon, Laurent Grandguillaume, Arlette Grosskost, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Philippe Nogues et François Rochebloine.
 
Lire l'article de Libération "Une députée PS demande que le statut des animaux sauvages soit également révisé" ICI
Radio Classique le 16 avril 2014 : Christophe Marie réagit sur l'évolution du statut de l'animal au micro de Patrick Poivre d'Arvor, à écouter [url=http://www.fondationbrigittebardot.fr/sites/default/files/mp3/20140416Radio Classique.mp3]ICI[/url]

Droit des animaux : un manifeste pour faire évoluer le code civil

La Fondation Brigitte Bardot soutient le manifeste de 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l'animal publié dans la presse le 24 octobre 2013.
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Droit des animaux : un manifeste pour faire évoluer le code civil

La Fondation Brigitte Bardot soutient le manifeste de 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l'animal publié dans la presse le 24 octobre 2013.
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En octobre 2013, La Fondation Brigitte Bardot soutenait le manifeste de 24 intellectuels pour un changement du statut juridique de l'animal. Lire ICI
A lire aussi l'article du Monde.fr ICI , de Liberation.fr ICI et du Figaro.fr ICI

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