Art. R 655-1 du Code Pénal

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Justice Art. R 655-1 du Code Pénal

Message par Choupi91 le Jeu 19 Juin 2014 - 12:23

Il y a un moyen de lutter contre l'euthanasie de complaisance : les associations doivent porter plainte, c'est impératif !! si vous avez connaissance de menaces sur un animal sain, contactez une asso près du lieu ou l'animal est condamné
le vétérinaire aussi peut l'être, il prête serment comme tout médecin..il n'a pas le droit de donner la mort à un animal sain.

Art. R 655-1 du Code Pénal



Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour ...les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie

certes ce n'est pas une grosse peine, mais cela fera réfléchir certains refuge ou vétérinaire..

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