Visant à modifier le statut juridique du cheval

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Message par Choupi91 le Lun 1 Juil 2013 - 10:06

Visant à modifier le statut juridique du cheval
http://www.assemblee-nationale.fr/14...s/pion1191.asp


N° 1191_____ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958QUATORZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.PROPOSITION DE LOIvisant à modifier le statut juridique du cheval
en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée parM. Nicolas DUPONT-AIGNAN,député.EXPOSÉ DES MOTIFS

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