Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri

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Message par Choupi91 le Jeu 6 Juin 2013 - 11:07

http://www.politique-animaux.fr/chasse/proposition-de-loi-visant-interdire-pratique-de-chasse-courre-cor-et-cri

« Il est temps que notre pays aligne sa législation
sur le modèle éthique et environnemental européen, qu’il se dote d’une
législation visant à interdire la chasse à courre avec une préoccupation
particulière pour le devenir des chiens et des chevaux, afin d’éviter
abandons ou euthanasies. »

Texte complet de la proposition de loi


N° 1036
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la pratique
de la chasse à courre, à cor et à cri,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Barbara POMPILI, Laurence ABEILLE, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD,
Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Sergio CORONADO, François-Michel LAMBERT,
Noël MAMÈRE, Véronique MASSONNEAU, François de RUGY et Eva SAS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La chasse à courre, interdite dans la quasi-totalité des pays
européens, continue à se pratiquer dans près de soixante-dix
départements français.

Après l’Allemagne en 1952, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002,
l’Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2004 la chasse à
courre sur leur territoire. En France, cette chasse réservée à la
noblesse sous l’Ancien Régime est tombée en désuétude à la Révolution
puis a été réactivée par Napoléon en 1805.

Ouverte du 15 septembre au 31 mars, la chasse à courre totalise 15
000 journées de chasse et permet à environ 450 équipages (soit 10 000
pratiquants avec environ 100 000 suiveurs, 20 000 chiens et 7 000
chevaux) d’aller chasser le cerf, le chevreuil, le sanglier, le renard,
le lièvre ou le lapin, sans pour autant participer à la régulation des
espèces puisque le nombre des bêtes tuées par saison de chasse à courre
est limité à environ 4 700. Ce n’est donc pas tant la quantité des
animaux tués qui fait l’objet de cette proposition de loi que la manière
et les conditions dans lesquelles ils sont chassés.

Tout d’abord, la chasse à courre suscite souffrance et stress pour
les animaux poursuivis comme l’attestent les examens biochimiques
effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs chassés. En
outre, par les nuisances sonores qu’elle engendre (sonneries de
trompes, allées et venues des équipages, des chiens, des véhicules),
elle nuit à l’ensemble de l’écosystème forestier, y compris aux espèces
non chassées et aux promeneurs.

Les riverains en subissent eux aussi les conséquences en étant
exposés à la souffrance des animaux pourchassés et à la brutalité de la
mise à mort à la dague ou à l’épieu : des animaux sont parfois
pourchassés dans des propriétés privées, et ce jusque dans les
habitations.

La chasse à courre ne répond en France à aucune nécessité écologique.
Loin de remplacer l’action des prédateurs prélevant de préférence des
animaux malades et déficients, cette activité s’avère particulièrement
néfaste au moment du brame puisque la recherche de trophées conduit à
chasser les meilleurs reproducteurs potentiels.

Pourtant, en dépit de ces différents constats, le nombre d’équipages
est en constante augmentation notamment pour la petite vénerie, alors
même que la surface des espaces naturels diminue. Cette croissance n’est
pas le résultat d’une « démocratisation » de cette pratique, mais la
conséquence d’une présence en nombre de veneurs provenant d’autres pays
européens où cette chasse a été abolie.

Il est temps que notre pays aligne sa législation sur le modèle
éthique et environnemental européen, qu’il se dote d’une législation
visant à interdire la chasse à courre avec une préoccupation
particulière pour le devenir des chiens et des chevaux, afin d’éviter
abandons ou euthanasies.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’interdire la chasse à
courre, à cor et à cri. Tel est l’objet de la présente proposition de
loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2015, il n’est plus délivré aucune
attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor
et à cri. »

II. – Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2014, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à
courre est interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.






Source :
Assemblée nationale

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