Ce que dit la loi !

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Message par Choupi91 le Sam 2 Fév 2013 - 18:44

http://www.lunion.presse.fr/article/autres-actus/ce-que-dit-la-loi-23?xtcr=6&xtmc=animaux

Deux arrêtés ministériels datant de 2004 ont permis de fixer les
règles de détention des animaux non domestiques. L'un fixe les
conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces
non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques, soumettant la détention de certains animaux à
autorisation préfectorale. L'autre établit les règles générales de
fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux
d'espèces non domestiques. Dans ce dernier, il est notamment spécifié
que la demande d'autorisation est adressée, par lettre recommandée avec
avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des
animaux.

Elle comprend l'identification du demandeur, les activités
pratiquées, les espèces ainsi que le nombre de spécimens pour lesquels
l'autorisation est demandée, une description des installations et des
conditions de détention des animaux, justifiant que le demandeur
satisfait aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.

Dans le cas des élevages d'agrément existant au moment de l'entrée en
vigueur de l'arrêté, la demande précise la date depuis laquelle les
animaux sont détenus, ainsi que leur origine. À défaut d'autorisation
expresse du préfet ou de refus motivé, notifié avant l'expiration d'un
délai de deux mois suivant la date du récépissé de dépôt d'une demande
répondant entièrement aux exigences, l'autorisation est réputée
accordée.

Est également spécifié dans le document que l'autorisation n'est
accordée que si le dossier de demande permet de conclure que les
conditions suivantes sont satisfaites pour chaque espèce ou groupe
d'espèces concerné : « Le lieu d'hébergement est imbécileçu et équipé pour
satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences
législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement
des animaux. Le demandeur détient les compétences requises pour que les
animaux soient traités avec soin. La prévention des risques afférents à
la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers,
à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la
transmission de pathologies humaines ou animales est assurée. »

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