Arrêté du 31 juillet 2012, entre en vigueur le 1 janvier 2013, sur l'attestation de cession et document d'information (= "notice d'élevage").

Texte de loi sur legifrance tel que paru au JO


Entre autres mentions obligatoires figurant sur la notice :
"2° Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats "