Pour un nouveau statut juridique du cheval

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Message par Choupi91 le Lun 16 Juil 2012 - 14:31

http://blog.clic-cheval.com/pour-un-nouveau-statut-juridique-du-cheval/

A quelques jours du Salon du Cheval de Paris, le député des Alpes-Maritimes, Lionnel Luca, envisage de déposer un projet de loi pour faire évoluer le statut juridique du cheval, actuellement considéré par la loi comme « animal de rente », au statut nettement plus légitime et honorable « d’animal de compagnie ».

Cette démarche est soutenue par l’actrice Mathilde Seigner, que nous avons tous pu apprécier notamment dans le superbe film de Valérie Guignabodet « Danse avec lui » aux côtés de Samy Frey. Mathilde Seigner, depuis l’enfance passionnée de chevaux, est la marraine de la campagne de la Fondation Brigitte Bardot « ne mangez pas de cheval ». C’est à ce titre qu’elle soutient la démarche du député Luca visant à l’évolution du statut juridique du cheval. La Fondation BB a présenté un film quasi insoutenable, réalisé en caméra cachée, sur les conditions de transport (environ 7.000 chevaux sont importés par an de Pologne, Espagne ou Argentine) et d’abatage des chevaux destinés à la boucherie. Mais quand bien même les conditions de transport et d’abatage du cheval seraient améliorées au point de respecter des normes européennes, ce qui est encore très loin d’être toujours le cas, comment peut-on concevoir de « manger du cheval » ? Mathilde Seigner a expliqué aux journalistes que manger du cheval, « c’est comme manger son chat ou son chien… ». Françoise Anstett, auteur de « demande à ton cheval » dit volontiers que c’est du « cannibalisme » ! Depuis toujours, Clic-Cheval considère le cheval comme un partenaire, un ami. Aujourd’hui, il redevient également un collaborateur professionnel à nos côtés, pour nous aider à respecter la nature en danger et à recréer du lien social. Qui d’entre nous envisagerait sereinement de consommer son ami, son collègue de travail, même si celui-ci est souvent beaucoup moins patient et serviable qu’un cheval ?

De plus, l’adoption d’une telle loi faisant évoluer le statut du cheval d’animal de rente à animal de compagnie, va bien au-delà de la seule consommation de viande de cheval ce qui serait déjà un immense progrès. Elle devrait permettre aussi de rendre le fait de maltraitance sur un cheval comme pénalement condamnable. Actuellement, on découpe un cheval vivant dans son pré (si, si, ça arrive… hélas), on ne risque guère plus que si on pique un rétroviseur de voiture !

Mais qu’est-ce qu’un « animal de rente » ?

On entend sous cette appellation tous les animaux qui, sous la garde de l’homme, sont élevés principalement à des fins économiques pour fournir de la viande ou du lait, comme les bovins, les porcs, la volaille, les lapins et, actuellement les chevaux.

Il existe cependant une législation depuis septembre 2008 sur la protection des animaux de ferme, notamment l‘article R 215-4 du code rural qui considère comme une contravention de quatrième classe, « le fait de laisser un animal malade sans soins, de le priver de la nourriture dont il a besoin ou bien encore de le maintenir en plein air dès lors qu’aucun aménagement destiné à le protéger des intempéries n’existe ».

Et un animal de compagnie ?

C’est un animal recevant la protection de l’homme en échange de sa seule présence, pour sa beauté, ou pour ses talents, par opposition aux animaux de production tels les vaches ou les poules. En raison de leur très longue présence au côté de l’homme, ils ont fait l’objet d’une domestication. Les principaux animaux de compagnie sont le chat et le chien.

La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, conclue à Strasbourg en novembre 1987 et signée par certains Etats membres dont la France, proclame dans son préambule « l’importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à la qualité de la vie et leur valeur pour la société ».

Qui pourrait prétendre valablement que cette définition ne saurait s’appliquer légitimement au cheval ? Car même en étant parfaitement amnésique sur les services rendus par le cheval à la société depuis des siècles, il suffit de constater le rôle du cheval aujourd’hui auprès de nous pour s’en convaincre.

Le projet de loi en cours

Son texte rappelle que « le gouvernement a déjà pris en compte cette relation particulière qui unit l’homme au cheval » en autorisant l’incinération des chevaux. Concrètement encore, au niveau d’un organisme d’Etat, on remarque que depuis 1992, les chevaux de la Garde républicaine ne sont plus envoyés à l’abattoir en fin de carrière. Ils peuvent désormais être rachetés ou confiés à une association de protection animale.


Dernière édition par Choupi91 le Ven 24 Mai 2013 - 17:50, édité 2 fois

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Message par Choupi91 le Lun 16 Juil 2012 - 14:34

Mathilde Seigner, marraine de la campagne :
"Passionnée d’équitation, folle des chevaux depuis ma plus tendre enfance, grande admiratrice de Brigitte Bardot, je me devais de participer à la campagne anti-hippophagie inspirée par sa formidable Fondation. Il me semble impensable de manger encore du cheval, cet animal si noble, si affectueux et qui a été si longtemps au service de l’homme."
Mathilde Seigner


Les personnalités qui nous soutiennent :
Anouk Aimee, Jean Paul Belmondo, Stéphane Bern, Adeline Blondieau, Allain Bougrain Dubourg, Philippe Bouvard, Laurent Cabrol, Philippe Candeloro, Emmanuel Chain, Cyrielle Clair, Annie Cordy, Alain Delon, Michel Drucker, Mireille Dumas, Massimo Garcia, Didier Gustin, Robert Hossein, Bernard Montiel, Yves Reinier, Jean Rochefort, Dany Saval, Mathilde Seigner, Jacques Weber.

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Message par Choupi91 le Lun 16 Juil 2012 - 14:37

Projet de loi pour changer le statut juridique du cheval


13 mar 2010 Laisser un commentaire

par michellechagnon36 in ANIMAUX DE FERME





Comme nous l’avions évoqué en novembre dernier, un député
souhaitait déposer un projet de loi visant à faire évoluer le
statut juridique du cheval

« d’animal de rente » tel qu’il est juridiquement considéré actuellement
vers celui « d’animal de compagnie ». Et bien ça y est, le projet de
loi a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2010 sous le n° 2361.

Nous vous en livrons le texte, tel qu’il a été déposé à l’Assemblée
Nationale, car il présente très clairement toutes les raisons justifiant
cette demande : « Après avoir été,
pendant des décennies, un animal de labeur, la plus noble conquête de
l’homme est aujourd’hui essentiellement cantonnée aux activités
sportives et de loisirs.


Alors qu’il est considéré comme animal de compagnie par beaucoup,
qu’il rapporte des sommes faramineuses dans le milieu des courses
hippiques, le cheval est pourtant, à ce jour, toujours assimilé à un
animal de rente dont le destin final est l’abattoir.




Nul n’imagine de consommer de la viande canine ou féline dans
notre pays. Celle du cheval est également de plus en plus décriée par
nos compatriotes, d’autant plus qu’elle entraîne de longs transports à
travers l’Europe, dans des conditions trop souvent non conformes à la
réglementation.




Il est également reconnu scientifiquement que la thérapie
associée au cheval est une méthode extrêmement riche pouvant apporter de
larges bénéfices sur le plan médical, mental, et social. Le cheval par
sa sensibilité tactile particulièrement affinée représente un catalyseur
pour l’accès à la communication chez des individus qui en sont
dépourvus, du fait de diverses pathologies de type émotionnel, physique
ou psychiatrique. Sa relation à l’homme passe le simple stade de
l’animal pour être un véritable soutien physique et psychique de
l’homme.




Rien ne différencie plus le chien (animal de compagnie) d’un
cheval (animal de rente) :


- un chien est un outil de travail (chien guide d’aveugle, chien
de recherche…), le cheval aussi (hippothérapie, collecte des déchets,
débardage du bois, labour des vignes…) ;


- un chien est un bien commercial, le cheval aussi ;

- un chien est un agrément pour l’humain, le cheval aussi (cheval
laissé en pâture) ;




- le chien est un compagnon de loisir et de compétition (sports
tels que l’agility, le canicross…), le cheval aussi (centre équestre,
concours de saut d’obstacles).




Le Gouvernement a pris en
compte cette relation particulière qui unit l’homme au cheval en
travaillant sur l’abrogation de l’arrêté du 4 mai 1992 (relatif aux centres d’incinération de
cadavres d’animaux de compagnie) afin d’autoriser l’incinération des
chevaux. De plus, les chevaux de la garde républicaine ne sont plus
envoyés à l’abattoir en fin de carrière mais peuvent être rachetés par
les cavaliers ou confiés, à titre gracieux (depuis 1992), à une association de protection
animale.




Si cette démarche reconnait déjà le statut particulier du cheval,
ami de l’homme, l’objet de cette proposition de loi est de mettre en
concordance l’opinion de nos compatriotes et le statut juridique qui lui
est réservé. Ainsi, l’objet de cette proposition est de modifier la
classification juridique de l’équidé pour que, d’« animal de rente », il
soit désormais classifié comme « animal de compagnie ».




En effet l’article L. 214-6 du code rural, paragraphe 1, dispose : « On entend par animal de
compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour
son agrément ». C’est pourquoi, il semble légitime d’attribuer en
cohérence aux équidés le statut juridique « d’animal de compagnie »
auprès de l’homme ».


La proposition est donc de
modifier l’article L. 212-9 du code rural, où il serait inséré un
article L. 212-9 A ainsi rédigé : « Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie
tel que défini par les dispositions du présent code à l’article L. 214-6 ».

Après cet examen en première lecture, la proposition est renvoyée à
la Commission des Affaires Economiques. Elle devrait maintenant
suivre la procédure
législative
. De tout cœur, nous lui souhaitons bonne chance !

http://blog.clic-cheval.com/projet-de-loi-pour-changer-le-statut-juridique-du-cheval/

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