Exclusion des locations de vacances interdite

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Message par Choupi91 le Mer 2 Mar 2011 - 13:11

http://www.associationstephanelamart.com/index.php?n=638
L’animal de compagnie ne peut pas se voir interdire l’accès à la maison louée pour les vacances. La Cour de cassation l’a confirmé, toute interdiction de l’animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite. Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive.

Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d’exclure la détention d’un animal domestique dans les baux d’habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d’interdire les animaux dans le logement de vacances qu’ils proposaient. Pour l’association, il fallait faire une différence entre la location saisonnière et l’habitation louée à l’année, seule visée, selon elle, par la loi qui interdit d’interdire les animaux.

Mais pour la Cour de cassation, « les dispositions impératives (de la loi de 1970) s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation ». Les juges n’ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie « familier ».

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