Vente d'animaux sur la voie publique

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Message par Choupi91 le Mar 21 Déc 2010 - 15:53

Différents textes encadrent la vente de produits sur la voie publique, ainsi le code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation (Art R 644-3) sous peine d'amende et de confiscation du produit mis en vente.

* Deux dispositions du code général des collectivités territoriales soumettent l'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales (Art L 2212 et L 2213)

* L'article L 442-8 du code de commerce interdit de vendre des produits en utilisant le domaine public de façon illégale.

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Principe de l'interdiction de vendre sur la voie publique.

Article R 644-3 Du Code Pénal :

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer topute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prèvue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue de la chose qui a servi ou était également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction morales sont :

1er L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
2eme La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

A savoir.

Malheureusement le régime juridique actuel de l'animal dans le code civil est assimile à un bien meuble.

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