Code sanitaire pour les animaux terrestres (2010)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

ajouter un message Code sanitaire pour les animaux terrestres (2010)

Message par Choupi91 le Lun 22 Nov 2010 - 14:27


Code sanitaire pour les animaux terrestres





Chapitre 3.2.

Évaluation des Services vétérinaires



Article 3.2.1.

Considérations générales



  1. L’évaluation des Services vétérinaires constitue un volet important de toute procédure d’analyse de risque à laquelle les pays peuvent légitimement recourir pour fixer les règles concernant les contrôles sanitaires ou zoosanitaires à appliquer aux animaux, aux produits d’origine animale, au matériel génétique animal et aux aliments destinés aux animaux.

    Toute évaluation doit être effectuée conformément aux recommandations du chapitre 3.1.


  2. Afin que les procédures d’évaluation soient les plus objectives possibles, il est essentiel de respecter certaines règles. L’OIE a mis au point les présentes recommandations qui sont applicables dans la pratique pour l’évaluation des Services vétérinaires. Ces recommandations sont destinées à faciliter l’évaluation des Services vétérinaires d’un pays par un autre pays qui souhaite analyser les risques liés aux échanges internationaux. Cette démarche est enfin applicable à l’évaluation par un pays de ses propres Services vétérinaires (procédure appelée auto-évaluation), de même qu’à des réévaluations périodiques. Les présentes recommandations doivent être utilisées par des experts de l’OIE lorsqu’à la suite d’une demande d’un Membre de l'OIE, ils facilitent une évaluation en opérant sous les auspices de l’OIE. Lors de leur application, il convient de recourir à l’Outil de l'OIE pour l'évaluation des performances des Services vétérinaires ou Outil PVS de l'OIE.

    Lorsqu’il procède à une analyse de risque avant de décider des conditions sanitaires ou zoosanitaires dans lesquelles une marchandise pourra être importée, un pays importateur est fondé à considérer comme décisive son évaluation des Services vétérinaires du pays exportateur.


  3. L’objectif de l’évaluation peut être soit d’aider une autorité nationale à décider des priorités à fixer pour ses propres Services vétérinaires (auto-évaluation), soit de contribuer à une procédure d’analyse de risque dans le cadre d’échanges internationaux d’animaux ou de produits d’origine animale soumis à des contrôles sanitaires ou zoosanitaires officiels.


  4. Dans les deux cas, l’évaluation doit démontrer que les Services vétérinaires sont capables de contrôler effectivement le statut sanitaire et zoosanitaire des animaux et des produits d’origine animale. Les éléments-clés à prendre en compte dans cette procédure sont les suivants : adéquation des moyens, capacité de gestion, réglementation, infrastructures administratives, indépendance dans l’exercice des fonctions officielles et performances passées concluantes, entre autres en matière de déclaration des maladies animales.


  5. La bonne gouvernance est essentielle à la compétence, à l'intégrité et à la confiance entre organisations. La confiance réciproque entre les Services vétérinaires officiels des pays engagés dans des partenariats commerciaux est un élément majeur de la stabilité des échanges internationaux d’animaux et de produits d’origine animale. Dans ce contexte, l’analyse critique concerne davantage le pays exportateur que le pays importateur.


  6. Bien que des données quantitatives puissent être fournies sur les Services vétérinaires, l’évaluation finale sera essentiellement de nature qualitative. Même s’il est utile de juger des moyens et infrastructures (organisation, administration et réglementation), il est également justifié de mettre l’accent sur l’évaluation de la qualité des résultats et performances des Services vétérinaires. L’évaluation doit prendre en considération tout système de la qualité utilisé par les Services vétérinaires.


  7. Un pays importateur doit avoir l’assurance que les informations fournies par les Services vétérinaires d’un pays exportateur sur la situation sanitaire ou zoosanitaire sont objectives, significatives et exactes. De plus, les Services vétérinaires du pays importateur sont en droit d’attendre que les certificats vétérinaires à l’exportation soient délivrés avec toute la fiabilité nécessaire.


  8. Un pays exportateur est en droit d’attendre quant à lui que ses animaux et ses produits d’origine animale soient inspectés dans le pays destinataire dans des conditions justifiées et raisonnables. Il doit aussi pouvoir s’attendre à ce que toute évaluation de ses normes et performances soit effectuée sans discrimination. Le pays importateur doit être prêt et apte à défendre la position qu’il adopte à la suite de son évaluation.


  9. Étant donné qu'il ne fait pas partie intégrante des Services vétérinaires, l'organisme statutaire vétérinaire doit également être évalué afin que l'enregistrement ou l’agrément des vétérinaires et l'habilitation des para-professionnels vétérinaires soient inclus dans l’appréciation.


Article 3.2.2.

Champ d'application



  1. En fonction de l'objectif défini, l'évaluation des Services vétérinaires pourra prendre en compte les points suivants :





    • organisation, structure et pouvoirs des
      Services vétérinaires ;


    • moyens humains ;


    • moyens matériels (y compris ressources financières) ;


    • législation, cadres réglementaires et capacités d'intervention en matière de médecine vétérinaire ;


    • moyens de contrôle sur la santé et la protection animales, ainsi que sur la santé publique vétérinaire ;


    • systèmes formels de qualité (y compris la politique en matière de qualité) ;


    • programmes d'évaluation des performances et programmes d'audit ;


    • participation aux activités de l'OIE et respect des obligations des Membres de l'OIE.




  • Pour compléter l'évaluation des Services vétérinaires, les cadres législatif et réglementaire, la structure, l’organisation et le fonctionnement de l'organisme statutaire vétérinaire devront également être pris en compte.


  • L'article 3.2.14. présente les informations appropriées requises pour procéder à :



    Article 3.2.3.

    Critères d'évaluation de la structure et de l'organisation des Services vétérinaires



    1. Un élément-clé de l’évaluation des Services vétérinaires officiels est l’analyse de leur organisation et de leur structure. Les Services vétérinaires doivent définir et exposer leur politique, leurs objectifs et leurs engagements en matière de systèmes et de normes de qualité. Leur organisation et leur politique doivent être décrites avec précision. Les organigrammes et les responsabilités précises du personnel dans le fonctionnement des services doivent être disponibles pour l’évaluation. Le rôle et les responsabilités du directeur des Services vétérinaires doivent être clairement définis. Il convient également de décrire les différentes chaînes de commandement.


    2. La présentation de la structure et de l’organisation doit clairement indiquer les relations et les interfaces qui existent entre les différents ministères ou directions et le directeur des Services vétérinaires ou ses services. De même doivent être décrites les relations officielles que ces services entretiennent avec leurs autorités de tutelle et avec les organisations ou associations professionnelles. Des changements peuvent parfois intervenir dans la structure des Services vétérinaires. Ceux qui revêtent une importance majeure doivent être portés à la connaissance des partenaires commerciaux afin que les effets de la restructuration puissent être appréciés.


    3. Les composantes organisationnelles des Services vétérinaires responsables des fonctions essentielles doivent être identifiées. Il faut citer ici la surveillance épidémiologique, la prophylaxie, le contrôle des importations, les systèmes de déclaration des maladies animales, les systèmes d’identification des animaux, les systèmes de traçabilité, les systèmes de contrôle des mouvements des animaux, la communication des informations épidémiologiques, la formation, l’inspection et la certification. Les systèmes utilisés en laboratoire et sur le terrain doivent être décrits, de même que leurs relations avec l’organisation.


    4. Pour renforcer la fiabilité et la crédibilité de leurs prestations, les Services vétérinaires peuvent avoir mis en œuvre des systèmes de qualité adaptés à leurs domaines d’activité ainsi qu’au type et au volume des interventions assurées. L’évaluation de ces systèmes de qualité doit être aussi objective que possible.


    5. L’Autorité vétérinaire est seule à s’exprimer au nom de son pays dès lors qu’il s’agit d’un dialogue international officiel. Ce point est aussi particulièrement important dans les cas où le zonage et la compartimentation sont mis en pratique. Les responsabilités de l’Autorité vétérinaire doivent apparaître clairement dans la procédure d’évaluation des Services vétérinaires.


    6. L'expression Autorité vétérinaire est définie dans le glossaire du Code terrestre. Sachant que dans certains pays, une partie des missions officielles de l'Autorité vétérinaire est assurée par des structures sub-nationales autonomes (États, provinces, municipalités), il est indispensable d’évaluer le rôle et la fonction de ces structures. Lors de l’évaluation, il convient de fournir des renseignements sur leurs missions et sur les relations (juridiques et administratives) qu’elles entretiennent entre elles et avec l'Autorité vétérinaire. Les rapports annuels, les rapports de synthèse et tout autre information pertinente sur leurs activités touchant à la santé animale doivent également être communiqués.


    7. De même, les accords passés entre l'Autorité vétérinaire et d’autres prestataires tels qu’universités, laboratoires, services d’information, etc., doivent être décrits. Aux fins de l’évaluation, il est justifié d’attendre que les normes d’organisation et de fonctionnement qui s'appliquent à l'Autorité vétérinaire s’appliquent également aux prestataires fournissant des services.


    Article 3.2.4.

    Critères d'évaluation des systèmes de qualité



    1. Les Services vétérinaires doivent démontrer leur engagement à assurer la qualité de leurs procédures et résultats. Lorsque des prestations sont fournies totalement ou partiellement dans le cadre d’un programme officiel sur les systèmes de qualité, fondé sur les normes recommandées par l’OIE ou, pour les laboratoires des Services vétérinaires notamment, sur d’autres normes de qualité internationalement reconnues, les Services vétérinaires soumis à l’évaluation doivent apporter la preuve des accréditations reçues et fournir une documentation détaillée sur les procédures de la qualité et les résultats de tous les audits réalisés.


    2. Si les Services vétérinaires soumis à une évaluation ont mis en place des systèmes de qualité formels, l’accent doit être mis davantage sur les résultats de l’évaluation de ces systèmes que sur les moyens et l’infrastructure.


    Article 3.2.5.

    Critères d’évaluation des moyens humains



    1. Les Services vétérinaires doivent démontrer que leurs ressources humaines comportent une véritable équipe de fonctionnaires à temps plein, incluant toujours des vétérinaires. Cette équipe doit également comporter du personnel administratif et des para-professionnels vétérinaires. Elle peut aussi faire appel à des vétérinaires et à des para-professionnels vétérinaires à temps partiel ou appartenant au secteur privé. Il est essentiel que toutes ces catégories de personnel soient soumises à des dispositions disciplinaires. Les données relatives aux ressources des Services vétérinaires soumis à l’évaluation doivent être disponibles.


    2. Outre les données quantitatives brutes sur ces ressources, les fonctions des différentes catégories de personnel des Services vétérinaires doivent être décrites en détail. Ces indications sont nécessaires pour analyser et estimer l’adéquation entre les aptitudes professionnelles et les diverses actions entreprises par les Services vétérinaires. Elles peuvent aussi servir à apprécier entre autres le rôle des vétérinaires et des para-professionnels vétérinaires en activité sur le terrain. L’évaluation doit permettre de vérifier que la surveillance des maladies animales est réalisée par un nombre suffisant de vétérinaires de terrain, qui soient suffisamment expérimentés et qualifiés, et directement impliqués dans la visite des exploitations, sachant que cette tâche ne peut reposer entièrement sur les para-professionnels vétérinaires.


    3. L’analyse de ces données peut être utilisée pour évaluer la capacité des Services vétérinaires à obtenir des informations fiables sur la situation zoosanitaire du pays, et à assurer l’exécution optimale des programmes de prophylaxie des maladies animales. Même très nombreux, les vétérinaires privés ne pourraient pas fournir aux Services vétérinaires une base d’informations épizootiologiques efficace en l’absence de dispositifs réglementaires (notification des maladies à déclaration obligatoire par exemple) et administratifs (systèmes officiels de surveillance et de déclaration des maladies animales).


    4. Ces données doivent être mises en relation avec les autres sources d’information décrites dans le présent chapitre. Ainsi, un personnel de terrain étoffé (vétérinaires et para-professionnels vétérinaires) a besoin d’infrastructures, d’équipements et de ressources budgétaires pour ses interventions zoosanitaires dans les zones d’élevage du pays. Au cas où des insuffisances seraient évidentes, il y aurait matière à douter de la validité des informations épidémiologiques fournies.


    lire la suite : http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_chapitre_1.3.2.htm

  • _________________

     Choupi91 - "Le monde pourrait vivre sans tuer ni animal ni végétal (MONOD Théodore extrait de: Livre de Théodore)"

    avatar
    Choupi91
    Administrateur/Fondateur

    Nombre de messages : 99681
    Age : 55
    Localisation : Essonne
    Date d'inscription : 31/05/2006

    Action dans la PA
    Description:

    Revenir en haut Aller en bas

    Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

    - Sujets similaires

     
    Permission de ce forum:
    Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum