Loi 70-598 - animaux en location

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Message par Choupi91 le Ven 7 Mai 2010 - 15:51

Publication au JORF du 10 juillet 1970



Loi n°70-598 du 9 juillet 1970


Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports
des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à
usage professionnel

version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale


Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)



I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la
détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle
concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée
au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun
trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.


Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien
appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du
code rural.


II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du
dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

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