Topic sur le transport d'animaux

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Message par Choupi91 le Mar 23 Jan 2007 - 12:37

Article R214-56 : En cas de necessité, le convoyeur fait appel à un vétérinaire pour prodiguer les soins aux animaux blessés ou malades pendant le transport. Si nécessaire, le vétérinaire procède ou fait procéder à l'abattage d'urgence ou à l'euthanasie des animaux considérés.


Dernière édition par Choupi91 le Ven 24 Mai 2013 - 18:07, édité 1 fois

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Message par Choupi91 le Mar 24 Nov 2009 - 10:57


Réglementation pour la protection des animaux en cours de transport appliquée depuis 2003 :
Références réglementaires: décret n' 9511285 du 13 décembre 1995 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport, arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport
La réglementation sur le transport d'animaux vivants touche directement tous les transporteurs et convoyeurs d'animaux, ainsi que les propriétaires ou exploitants de points d'arrêts. Les éleveurs sont également concernés dans certaines conditions énoncées ci-après.

I. A OUI S'APPLIQUE CETTE REGLEMENTATION ?
A. Définition du transporteur
Le transporteur concerne toute personne physique ou morale procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif, y compris les loueurs de véhicules ou les éleveurs transportant leurs propres animaux vers un abattoir ou vers tout autre lieu où les animaux feront l'objet d'une vente.
B. Champ d'application du décret
Le décret s'applique au transport d'animaux vertébrés vivants. Les exceptions citées par le décret sont:
- le transport d'animaux familiers accompagnant leur propriétaire au cours d'un voyage ayant un but privé
- le transport sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière
- le transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal pendant le voyage
- le transport effectué sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte de tiers sur une distance de moins de 50 kilomètres
- les chevaux transportés pour la reproduction ou pour participer à des courses, compétitions ou activités de loisirs, dans la limite de deux animaux
II. AGREMENT DU TRANSPORTEUR
A Remarques générales
L'article L 223-6 du code rural et le décret d'application prévoient que tout transporteur d'animaux vivants doit être détenteur d'un agrément. Les personnes ayant recours à un transporteur sont également responsabilisées puisqu’elles sont tenues de vérifier qu'il est agréé. Un agrément est délivré pour cinq ans, renouvelable à la demande du transporteur. Il convient de préciser que des manquements graves ou répétés aux règles de la protection animale pourront être à l'origine de la suspension, voire du retrait de leur agrément.

B. Champ d'application de l'agrément
Tout transporteur effectuant un transport d'animaux sur le territoire national, et de façon générale sur celui de l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité, doit détenir un agrément.
Dans le cas de location de véhicules sans convoyeurs, destinés au transport d'animaux vivants, deux agréments sont à envisager : celui de l'entreprise de location, qui, dans ce cas, ne porte que sur la conformité des moyens de transport, et celui de l'entreprise ayant recours aux véhicules loués pour effectuer le transport.
C. Déroulement pratique de la procédure d'agrément
Concrètement, le transporteur formule une demande adressée aux services vétérinaires de son département d'origine. Le dossier qu'il doit constituer (annexe 0) est composé des pièces suivantes :
- un engagement écrit conforme au modèle de l'annexe IV de l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié (annexe 1), daté et signé.
- la liste des moyens de transport et de leurs immatriculations (annexe 2)
- la liste des convoyeurs (annexe 3)
- les pièces justifiant de la qualification des convoyeurs. (voir chapitre D. ci-dessous)
D. Formation des convoyeurs
Comme il est prévu dans l'engagement écrit (annexe 1), le transporteur s'engage à garantir en permanence la qualification des convoyeurs pour manipuler, transporter et éventuellement soigner les animaux. Cette disposition ne s'applique pas au transporteur qui se limite à mettre un moyen de transport à disposition d'un tiers (location de véhicules sans convoyeur).

La qualification des convoyeurs fait l'objet d'une instruction de la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche et peut se justifier de trois façons :
- possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- attestation de formation continue, dispensée soit dans l'entreprise, soit par des organismes spécialisés dans les formations en transport routier, soit par des instituts de formation (par exemple l'Institut de l'élevage ou l'Institut technique du porc). La fon-nation devra avoir été validée par un établissement public habilité, qui pourra déléguer, sur le terrain, des experts susceptibles de vérifier la validité de la formation dispensée.
- expérience professionnelle de cinq ans (à la date de la demande d'agrément), justifiée par des documents tels que certificats ou attestations de travail, ou déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur.

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Message par Choupi91 le Mar 24 Nov 2009 - 10:59

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021044955&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

JORF n°0216 du 18 septembre 2009 page 15250
texte n° 45


ARRETE
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants

NOR: AGRE0921497A

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64 / 432 / CEE et 93 / 119 / CEE et le règlement (CE) n° 1255 / 97 ;
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment l'article R. 214-57 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants,
Arrête :

Article 1



Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Répondent également à la condition de formation exigée par le I de l'article R. 214-57 du code rural les détenteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle établi et attribué conformément aux dispositions du 2 de l'article 17 et de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64 / 432 / CEE et 93 / 119 / CE et le règlement (CE) n° 1255 / 97. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

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Message par Choupi91 le Mar 24 Nov 2009 - 11:01

http://www.formagri23.com/transp.htm








Objectifs de la formation



La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 rend obligatoire le suivi d’une formation en ce qui concerne le transport d’animaux vivants "ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif" pour les convoyeurs d’animaux vivants n’ayant pas l’ancienneté requise de 5 ans d’activités pour faire valider leur expérience professionnelle, ni le diplôme, titre ou certificat requis.

Le délai pour se mettre en règle est à ce jour expiré. Tout transport d’animaux vivants dans un but lucratif sur une distance supérieure à 50 km du siège d’exploitation devient ainsi obligatoire.
Conditions d'inscription



  • Formation prise en charge partiellement par VIVEA pour le public agricole, une participation des stagiaires sera néanmoins demandée (frais de déplacement et de restauration non pris en charge)
  • Coût à la charge des stagiaires autre qu’agriculteur (transporteur privé)

Déroulement de la formation

La formation se déroule sur 3 jours.

Les matinées (au CFPPA d’Ahun) seront consacrées aux apports théoriques qui se traduisent par une mise en situation pratique en exploitation les après-midis (commune du Donzeil).

Jour 1
matin


  • Cadre juridique : réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport
  • Aspects hygiène et sécurité
  • Incidences du transport sur l’animal

après-midi


  • Approche physique de l’animal
  • Mettre en place une organisation rationnelle qui prenne en compte les connaissances sur le comportement animal étudié et la sécurité dans les gestes
  • Réaliser le tri, réaliser la circulation, appliquer la sécurité


Jour 2
matin


  • Comportement animal et Santé animale (suite)
  • Les règles de sécurité dans l’approche de l’animal

après-midi


  • Techniques d’embarquement : Manipulation, contention et placement des animaux dans le respect du bien être animal et de la sécurité
  • Organisation et optimisation des installations existantes, techniques d’utilisation de cloisonnements
  • Vérification des installations en rapport avec les règles d’hygiène et de sécurité


Jour 3
matin


  • Réaliser un dossier de transport bovins
  • Réglementation sanitaire
  • Hygiène et sécurité dans le camion et pour le chauffeur convoyeur
  • Conduite de véhicule : responsabilité – sensibilisation du convoyeur dans le bien être animal lié aux conditions de transport
  • Premiers soins et interventions sur les animaux (évaluation de la gravité d’une situation et procédures d’urgences)
  • Premiers gestes de survie et de secours sur les convoyeurs

après-midi


  • Mise en œuvre d’une situation pratique d’embarquement et de placement des bovins dans le véhicule de transport


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