Topic les lois générales

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Message par Choupi91 le Jeu 4 Jan 2007 - 15:42

ARTICLE 521-1 : Les sévices graves ou actes de cruautés envers un animal domestique sont passibles de deux ans de prison et d'une amende de 30 500 euro (200 000 francs). De plus, le tribunal peut interdire à la personne condamnée de détenir un animal à titre provisoire ou définitif.

ARTICLE 521-2 : Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1


Dernière édition par Choupi91 le Ven 24 Mai 2013 - 17:59, édité 1 fois

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ajouter un message Articles généraux pour la protection des animaux

Message par Choupi91 le Mar 23 Jan 2007 - 11:08

Article L214-1 : Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions comptabiles aves les impératifs biologiques de son espèce.

Article L214-4 : L'attribution en lotou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole est interdite.

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ajouter un message Abeilles

Message par Choupi91 le Mar 23 Jan 2007 - 12:27

Article L214-25 : La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire est interdite.

Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.

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ajouter un message Les pigeons

Message par Choupi91 le Mar 23 Jan 2007 - 12:32

Article R214-35 : il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.

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ajouter un message Usage d'un aiguillon

Message par Choupi91 le Mar 23 Jan 2007 - 12:34

Article R214-36 : l'usage d'un aiguillon, c'est-à-dire de tout objet terminé à l'une de ses extrémités par une fine point métallique ou lame acérée pour exciter ou faire se déplacer des animaux est interdit.

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ajouter un message Un décret pour les animaux

Message par Choupi91 le Mer 7 Nov 2007 - 21:28

source : http://www.news.fr/actualite/depeches/0,3800002472,39375192,00.htm

Un décret municipal de protection des animaux entré en vigueur mardi
à Rio de Janeiro provoque les protestations d'instituts de recherches bio-médicales
et les critiques du gouvernement fédéral brésilien.
Le décret de six articles promulgué par le maire de Rio, Cesar Maia,
élargit la notion de "mauvais traitement" des animaux en y incluant
"la peur, le stress et l'angoisse". Il prévoit de lourdes amendes
et des sanctions pour quiconque s'en rendrait coupable,
à la grande satisfaction des organisations de défense des bêtes.
"C'est le rêve de tous les protecteurs d'animaux dans le monde entier",
a déclaré à l'AFP Isabel Critina Nascimento,
présidente de la Société de l'union internationale protectrice des animaux (Suipa).
Mais le décret a provoqué une levée de boucliers dans les milieux scientifiques
et au sein du gouvernement à Brasilia.
"Ce décret est une insanité, il crée une situation regrettable",
a dit lors d'une conférence de presse à Brasilia
le secrétaire d'Etat chargé de la Science et de la technologie,
Reinaldo Guimaraes.
"Ce texte paralyse - pour une fois que ce ne sont pas les animaux
qui sont paralysés ! - les recherches scientifiques bio-médicales
qui utilisent des animaux dans la municipalité de Rio de Janeiro",
a ajouté M. Guimaraes.

"L'impact de ce décret est qu'il paralyse directement la recherche
et le développement de nouveaux médicaments ainsi que le contrôle
de qualité des produits qui sont sur le marché", y compris les vaccins,
a déclaré à l'AFP Otavio Presgrave, président de la commission d'éthique
et de recherche sur les animaux de Fiocruz, principal laboratoire public de recherche du pays,
dont le siège est à Rio. Pour lui, "les recherches sont menées en accord avec les principes éthiques internationaux".
Mais pour la responsable de la Suipa, "il y a de la cruauté dans les recherches avec des animaux,
et aucun contrôle sur ce qui se passe dans les laboratoires et les universités".
Le gouvernement brésilien envisage de son côté d'agir auprès des parlementaires
pour l'adoption d'une loi nationale sur l'utilisation des animaux de laboratoire.
Un tel projet de loi, en attente d'examen au Parlement depuis douze ans,
s'imposerait à tous, y compris aux municipalités.

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ajouter un message Loi sur les animaux de compagnie

Message par Choupi91 le Mer 11 Fév 2009 - 12:27


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ajouter un message Nouvelle loi en Belgique

Message par Choupi91 le Lun 23 Mar 2009 - 12:18

20-03-2009

La Cour constitutionnelle rejette la requête des marchands d’animaux qui demandaient une abrogation de la loi

GAIA, Animaux en Péril et la Chaîne Bleue Mondiale sont très satisfaits de la décision de la Cour constitutionnelle, qui hier a
rejeté la requête visant à abroger la loi interdisant la détention et l'exposition de chiens et de chats dans les magasins d’animaux
et leurs dépendances. Le Service Bien-être animal du SPF Santé publique a fait connaître la décision de la Cour constitutionnelle
aujourd’hui.

GAIA, Animaux en Péril et la Chaîne Bleue Mondiale ouvrent des points de contact pour les plaintes se rapportant aux infractions à
l’interdiction de vendre des chiens et des chats dans les magasins d’animaux.

Point de contact pour les plaintes
GAIA, Animaux en Péril et la Chaîne Bleue Mondiale ont ouvert sur leur site web trois points de contact pour recevoir les plaintes
au sujet de magasins d’animaux qui vendent toujours des chiens et des chats malgré l’interdiction. Le public peut adresser ses
plaintes à: info@gaia.be , info@animauxenperil.be , contact@bwk-cbm.be . Il peut aussi téléphoner au 02/245 29 50 et au 02/385 00 75.

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ajouter un message Les hirondelles

Message par Choupi91 le Mar 7 Juil 2009 - 11:13

Il est interdit de toucher et de détruire les nids d'hirondelles. Tout contrevenant est ainsi passible d'un amende de 9000 euros et ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 6 mois (art. L415-3 du Code de l'environnement).
Les effectifs ont déliné de 42 % de 1989 à 2008.
Des planchettes sous les nids limitent les salissures.

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ajouter un message Rappel des lois en faveur des animaux

Message par Choupi91 le Jeu 16 Juil 2009 - 9:41


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ajouter un message Re: Topic les lois générales

Message par Choupi91 le Ven 17 Juil 2009 - 13:50


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ajouter un message Mesures pour l'importation d'animaux

Message par Choupi91 le Ven 17 Juil 2009 - 15:44

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=46


Mesures pour l'importation d'animaux en provenance de pays non membres de l'Union européenne (pays tiers)

Pour pouvoir être introduits sur le territoire de l'Union européenne, les carnivores domestiques de compagnie en provenance de pays tiers où la rage n'est pas maîtrisée doivent satisfaire à de nouvelles conditions sanitaires plus sévères. En plus de l'identification (tatouage ou micropuce) et de la vaccination antirabique en cours de validité déjà obligatoires, une prise de sang pour titrer les anticorps antirabiques dans un laboratoire agréé par l'Union européenne doit avoir été réalisée au moins 3 mois avant l'arrivée dans l'Union européenne.

En cas de voyage à l'étranger avec votre animal de compagnie, consultez préalablement votre vétérinaire ou une Direction départementale des services vétérinaires.

Attention. Pour toute importation d'animaux à usage commercial, il est nécessaire de demander une autorisation.

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Message par Choupi91 le Ven 17 Juil 2009 - 15:45

Rappel important
Il est rappelé que :

L'importation de certains chiens d'attaque est interdite en France. chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche appartenant aux races suivantes : staffordshire terrier, american staffordshire terrier, mastiff ou boerbull, tosa, molosses de type dogue correspondant à la description donnée en annexe de l'arrêté du 27 avril 1999.

L'importation de primates en tant qu'animaux de compagnie n'est pas autorisée.

Des conditions et des restrictions particulières sont applicables aux animaux des espèces protégées, notamment certains oiseaux et poissons, au titre de la Convention de Washington Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (c.f. les informations sur ce site) -. Des conditions spécifiques existent pour l’introduction de ces animaux dans les autres Etats membres de l’Union européenne. Il convient de se rapprocher de l’Ambassade de ces pays dans le pays tiers de résidence.

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ajouter un message Autres animaux

Message par Choupi91 le Ven 17 Juil 2009 - 15:47

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=46

Autres animaux
Vous souhaitez ramener des rongeurs (jusqu'à 5 specimen), des lagomorphes (idem), des reptiles (idem), des amphibiens (idem) et des poissons d’aquarium (jusqu'à 30 poissons d'aquarium d'eau douce ou cinq poissons d'aquarium d'eau de mer) depuis un pays non membre de l'Union européenne

Pour pouvoir être importés sur le territoire français, les poissons d'aquarium, les rongeurs, lagomorphes, reptiles, amphibiens de compagnie doivent être accompagnés d’une attestation de bonne santé établie par un vétérinaire praticien. Les mammifères doivent être soumis à un traitement contre les parasites.

Des conditions spécifiques existent pour l’introduction de ces animaux dans les autres Etats membres de l’Union européenne. Il convient de se rapprocher de l’Ambassade de ces pays dans le pays tiers de résidence.

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Message par Choupi91 le Ven 17 Juil 2009 - 15:48

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=46

Sanctions encourues en cas de non respect des obligations réglementaires
Lorsque les conditions sanitaires sus visées ne sont pas respectées, en application des articles L.236-9 et L.236-10 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire, aux frais du propriétaire, la réexpédition de l’animal vers le pays tiers d’origine, la mise en quarantaine ou son euthanasie.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage est puni d'une amende de 15.000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.

En outre, si vous ne respectez pas les conditions sanitaires décrites ci-dessus, vous vous rendrez coupable d'un délit douanier (article 414 du code des douanes) passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum.

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ajouter un message Importations d'animaux dans l'union européenne

Message par Choupi91 le Ven 17 Juil 2009 - 15:50


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ajouter un message La Chine rédige sa première loi de protection animale

Message par Choupi91 le Jeu 1 Oct 2009 - 10:51

La Chine rédige sa première loi de protection animale

(Pékin, Chine - 28 Septembre 2009) — Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW- www.ifaw.org) félicite la Chine d’avoir rédigé sa première loi de protection animale visant à condamner et à punir les maltraitances et les actes de cruauté infligés aux animaux. Le projet de cette loi de protection animale qui définit les bases selon lesquelles les animaux doivent être traités est actuellement mis en ligne pour une consultation publique.

Récemment, plusieurs villes chinoises ont privilégié les abattages massifs de chiens sous prétexte de présence du virus de la rage, tuant ainsi brutalement des dizaines de milliers d’animaux. De tels massacres n’auront plus cours lorsque la loi sera adoptée.

Par ailleurs, en accompagnement de ce projet de loi, des modifications concernant la Loi Criminelle chinoise ont été suggérées afin de traduire les actes de cruauté envers les animaux en infractions pénales.

Des millions d’animaux souffrent horriblement chaque année que ce soit dans les zoos ou les parcs, dans les fermes, sur les marchés ou dans les rues, dans les laboratoires ou lors des transports à destination des abattoirs. Souvent ignorants de la souffrance ressentie par les animaux, les hommes les considèrent uniquement comme une “ressource” et leur infligent les pires cruautés. Les renards sont dépecés vivants pour leur fourrure. Les ours ont le corps mutilé afin d’en extraire la bile. Les tigres, dont on arrache les dents et les griffes, sont enchainés à même le sol afin de faciliter les photographies aux côtés des touristes. Les chats sont ébouillantés vivants avant d’être consommés. Les chiens sont battus à mort afin de prévenir la rage et contrôler leurs populations”.

“La Chine vient de faire un pas en avant considérable, non seulement pour les millions d’animaux victimes d’actes de cruauté mais aussi pour le pays qui véhicule ainsi une image de progrès social et d’harmonie” déclare Grace Gabriel, directrice du bureau IFAW Asie. “La cruauté envers les animaux génère de la souffrance animale mais traduit aussi une dégradation de la société. Imaginez ce que ressent un enfant témoin de ces actes brutaux…Il grandira avec l’idée que c’est la façon appropriée de traiter un être vivant .”

Le peuple chinois ressent profondément la nécessité d’avoir une législation condamnant les actes de cruauté envers les animaux. Récemment, suite au massacre de près de 40 000 chiens à Hanzhong, un sondage en ligne a révélé que sur les 63,000 participants, 89% souhaitaient la rédaction d’une loi interdisant les actes de cruauté envers les animaux.

Le projet de loi présente les lignes directrices permettant de prévenir les maladies et de prodiguer les soins médicaux adéquats aux animaux. Les animaux sauvages, les animaux de ferme, les animaux de compagnie, les animaux de laboratoire et les animaux utilisés comme outils de travail sont concernés par ces mesures. Par ailleurs, des recommandations relatives au bien-être des animaux de rente lors de leur transport et de leur abattage ont été incluses.

Le travail d’approfondissement entourant ce projet de loi est mené par une équipe spécialisée regroupant des chercheurs dirigés par le Professeur Chang Jiwen de l’Académie chinoise des Sciences sociales et appuyé par des associations de protection animale à l’image d’IFAW. Après la période de consultation publique, le projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale populaire, l’organe du pouvoir législatif en Chine.

IFAW

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Message par Choupi91 le Mar 24 Nov 2009 - 10:52


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Message par Choupi91 le Mar 9 Fév 2010 - 13:00

Devoirs des détenteurs ou éleveurs d’animaux
Il est interdit à toute personne qui élève, garde ou détient des
animaux de :


les priver de nourriture et d'abreuvement,
les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure,
les placer et les maintenir dans un habitat ou un environnement
susceptible d'être une cause de souffrances, de blessures ou
d'accidents,
recourir à un mode de détention inadapté ou susceptible de provoquer des blessures ou des souffrances

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Message par Choupi91 le Lun 28 Juin 2010 - 12:54

PARIS, 28 juin 2010 (AFP) - Une députée UMP, Muriel Marland-Militello, a voulu lancer un débat sur les sites zoophiles en déposant avec 62 de ses collègues une proposition de loi visant à interdire les images zoophiles.> Elle souhaite que le législateur interdise, outre les actes zoophiles, "leur représentation, sous quelque forme que ce soit, comme c'est déjà le cas dans certains pays voisins, comme la Suisse".

La députée veut "rendre passibles ces faits de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende". Selon elle, le juge pourrait aussi prononcer comme sanction "une interdiction de détenir un animal".

D'après la députée, 209 personnes ont été condamnées en 2006 en France pour faits de zoophilie.

L'inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée en vue de son examen est loin d'être automatique. La plupart des PPL sont déposées pour lancer un débat et alerter l'opinion.



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Message par Choupi91 le Mer 17 Nov 2010 - 9:50


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Message par Choupi91 le Ven 4 Fév 2011 - 13:01

< PARIS, 4 fév 2011 (AFP) - L'animal de compagnie ne peut pas se voir interdire l'accès à la maison louée pour les vacances. La Cour de cassation l'a confirmé, toute interdiction de l'animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite.> Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d'exclure la détention d'un animal domestique dans les baux d'habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d'interdire les animaux dans le logement de vacances qu'ils proposaient.

Pour l'association, il fallait faire une différence entre la location saisonnière et l'habitation louée à l'année, seule visée, selon elle, par la loi qui interdit d'interdire les animaux.

Mais pour la Cour de cassation, "les dispositions impératives (de la loi de 1970) s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation".

Les juges n'ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie "familier".

(Cass. Civ 1, 3.2.2011, N° 109).


or/ez/cgd

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